BM Géomètre
Bornage
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner ».
Le géomètre-expert réalise le bornage d’un terrain en cas :
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de vérification de la surface,
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d’un aménagement prévu par un voisin,
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de l’édification d’une clôture,
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ou de la création d’un terrain à bâtir.
Le bornage amiable
Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Il s’agit d’une procédure contradictoire.
La délimitation de la propriété des personnes publiques
Dans ce cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour :
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les opérations d’analyse,
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de matérialisation de la limite,
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de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
